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Frédéric DOUCHEZ - Brigitte LAYANI AMAR
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Lire PlusAvec ses 177 articles, la loi ALUR est bien une réforme d’envergure dans le secteur de l’immobilier.
Réformes ponctuelles mais aussi structurelles, la loi ALUR touche des domaines aussi divers que la réglementation des professionnels de l’immobilier, l’habitat, le logement social, la vente, la copropriété,… et aussi et bien sur la location.
Cette loi ALUR modifie ainsi et notamment, la situation des locataires et de facto des propriétaires en cas d’impayés de loyer.
Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi ALUR réforme les procédures de résiliation du bail et d’expulsion.
Pour autant, c’est bien dans le sens d’une protection accrue du locataire que va la loi, accès à la fois sur une tentative de limitation des impayés de loyer pour éviter les expulsions, et sur une protection renforcée lorsque la procédure d’expulsion est mise en œuvre.
Lire la suite : Les impayés de loyer après la loi ALURBien connue est la règle selon laquelle aucune commission n’est due à l’agent immobilier avant la conclusion effective d’une opération, qui de surcroit est constatée par un acte écrit contenant l’engagement des parties.
A l’inverse, si la vente est réitérée, encore faut-il, pour que l’agent immobilier perçoive sa commission, qu’il justifie d’un mandat écrit, conforme aux dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi « Hoguet »), modifiée.
Les textes sont donc très précis et le statut des agents immobiliers strictement encadré, y compris par la jurisprudence, qui régit le droit à commission notamment.
Ainsi, l’agent immobilier, outre tenu d’exécuter un mandat confié par écrit et d’une obligation de conseil envers son mandant et les tiers, ne pourra prétendre à une commission qu’il s’il a joué « un rôle essentiel » dans la réalisation de la vente, dans le cadre de la durée de validité de son mandat, et si l’opération est effectivement conclue.
Lire la suite : L'indemnisation des agents immobiliers en cas de non réalisation de la vente
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