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Editorial Janvier 2014

Batonnier Douchez  Divorce au rabais

Après le fameux décret passerelle qui permettait aux membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat de devenir avocats sans même remplir les conditions de diplôme permettant d’embrasser notre profession, après le projet de loi concernant les actions de groupe exclusivement réservées aux associations, les avocats en étant écartés, après le projet de loi de moralisation de la vie publique et la volonté du gouvernement en place d’interdire aux avocats de devenir députés à l’Assemblée Nationale, Madame le Garde des Sceaux vient de soumettre un rapport qui effacerait le juge des divorces par consentement mutuel.

La prochaine étape est-elle la suppression des avocats dans certaines procédures contentieuses ?

C’est la question que l’on peut se poser légitimement et notre profession s’interroge.

Vous avez dû, Mes Chers Confrères, prendre connaissance du rapport de Monsieur Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de Cassation, rapport rédigé à la demande de Madame le Garde des Sceaux, qui propose ni plus, ni moins, que de confier aux greffiers la responsabilité des procédures de divorce par consentement mutuel, soit environ 70 000 procédures de divorce par an.

Si une telle proposition était acceptée, nous deviendrions le premier pays européen à écarter le juge, gardien naturel du droit, d’un acte aussi solennel qu’est le divorce.

Nous devons nous interroger sur une telle mesure.

Tout d’abord, est-ce que les greffes ont la possibilité de supporter cette nouvelle charge de travail qu’impliquerait cette réforme ?

Je ne le pense absolument pas dans la mesure où nos amis greffiers nous disent, la plupart du temps, qu’ils sont submergés de travail.
En outre, et malgré le remarquable travail réalisé, ils ne sont pas formés pour rendre un jugement.

D’autre part, un greffier est-il le plus à même de déceler un déséquilibre qui peut exister dans le cadre d’une requête par consentement mutuel tant sur le plan patrimonial ou extrapatrimonial ?

Pourra-t-il, par exemple, évaluer le montant de la prestation compensatoire au regard de l’état de fortune de chacune des parties ?

Il n’y a qu’une seule solution pour faire face à l’engorgement des juridictions : augmenter le nombre de magistrats.

Il convient de rappeler que leur nombre actuel est quasiment le même que sous la IIIème République alors que notre population a triplé en un peu plus d’un siècle.

Quelle sera l’étape suivante : écarter les avocats des procédures de divorce comme l’avait envisagé le précédent gouvernement en souhaitant le confier aux notaires ?

Nous devons donc rester très attentifs et vigilants aux prochaines propositions qui seront formulées par la Chancellerie.

Vous pouvez accéder au bulletin par ce lien Bulletin Janvier 2014 

Frédéric DOUCHEZ

Bâtonnier de l'Ordre 

Janvier 2014