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Editorial Avril 2014

Batonnier Douchez   Révolution culturelle... 

 S’agit-il d’une révolution culturelle voire d’un séisme ? 
 
Il est encore difficile de se prononcer sur la modification de la règlementation en matière de publicité chez les avocats. 
 
Les dispositions de l’article 13 de la loi du 17 mars 2014 complètent l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 de deux nouveaux alinéas. 
 
Le premier va autoriser l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. 
 
Le second prévoit que toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fera l’objet d’une convention d’honoraires. 
 
Les conditions de ces nouvelles dispositions légales seront fixées par un décret qui sera prochainement publié. 
 
Nous sommes donc loin de l’époque où un avocat ne pouvait même pas se déplacer chez un client, ni faire de la publicité à quelque titre que ce soit. 
 
Ces dispositions ne sont que la simple transposition d’une directive européenne sur les services qui prévoit qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’interdire à une profession règlementée, experts-comptables, notaires ou avocats, de faire sa promotion. 
 
Rappelons, toutefois, que la publicité était déjà autorisée comme le rappelle le Règlement Intérieur Unifié au visa des dispositions des articles 10-1 et suivants : « La publicité personnelle de l’avocat est permise dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse. Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées ». 
 
Cet article rappelle donc qu’il est formellement interdit pour un avocat de faire état de ses clients ou d’une affaire qu’il a traitée même avec leur accord ou de se présenter comme le meilleur avocat de la ville ou le moins cher. 
 
L’article 10-2 précise, également, les formes prohibées de publicité. 
 
Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l’avocat. 
 
Par démarchage, il faut entendre le fait d’offrir ses services et, surtout, en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire au domicile ou à la résidence d’une personne, sur les lieux de travail, de repos ou de traitement, ou dans un lieu public. 
 
Par sollicitation, il faut entendre une proposition personnalisée de prestations de service effectuées par un avocat sans qu’il y ait été préalablement invité. 
 
Les dispositions des deux alinéas précédents concernent aussi les offres et les propositions personnalisées de prestations de service faites par des moyens techniques de communication à distance y compris internet. 
 
La publicité en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions lévisées, est prohibée. 
 

Vous pouvez accéder au bulletin de l'Ordre par ce lien Bulletin avril 2014

Frédéric DOUCHEZ
Bâtonnier de l'Ordre

Avril 2014