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Editorial Mai 2014

Batonnier Douchez    Impunité

Voilà quelques semaines, une affaire a secoué le monde judiciaire à propos d'écoutes téléphoniques touchant un ancien Président de la République et son conseil.

A cette occasion, le Garde des Sceaux a rappelé qu'il n'entendait pas octroyer une impunité voire une immunité aux avocats français.

Nous n'avons, Madame le Garde des Sceaux, jamais sollicité ni impunité, ni immunité.

Nous souhaitons simplement à l'occasion de cette affaire, devenue un scandale d'Etat, que soit mis en place un contrôle des écoutes téléphoniques.

650 000 écoutes ont été mises en place en 2012 dont il est démontré, à travers des études, qu'une grande majorité sont des écoutes de confort permettant ainsi à un juge, pendant des mois, sans aucun contrôle, de surveiller un homme ou une femme afin de savoir s'il a commis ou pu commettre un délit.

Elles représentent une augmentation de 44 % par rapport à 2006.

Elles auront coûté à l'Etat français 45 millions d'euros ce qui démontre bien que la justice,lorsqu'elle le veut, a les moyens de certaines ambitions.

L'Italie, qui est censé abriter une des maffias les plus redoutables au monde, n'en a mis en place que 100 000 ce qui n'a d'ailleurs pas empêché les magistrats du parquet, qui sont indépendants du pouvoir judiciaire, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et indispensables à la
mise en cause d'un ancien président du Conseil.

Dans un pays comme l'Espagne, lorsqu'un juge a recours à une écoute judiciaire sans y avoir été autorisé, il peut se voir sanctionner comme l'a été le plus célèbre d'entre eux, le juge Balthazar Garçon.

Comme le disait récemment le bâtonnier de Paris dans un article d'un grand quotidien national : « ces 600 000 ou 650 000 écoutes de sécurité qui sont pratiquées chaque année en France ne peuvent plus s'exercer en dehors d'un cadre judiciaire exigeant pour la défense des libertés publiques ».

Il rappelait que ces écoutes doivent donner lieu à un contrôle de proportionnalité par un organe indépendant comme l'exige la jurisprudence européenne et comme l'a encore rappelé, le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel, cette mission devant relever de la compétence du
juge des libertés et de la détention et non plus d'un juge bunkérisé dans son cabinet partant à la pêche avec des filets dérivants.

Car quoi qu'en pensent certains hommes politiques, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux écoutes touchent, directement ou indirectement, les avocats dans l'exercice de leur profession, et doivent être précisées par la loi.

 

Vous pouvez accéder au bulletin par ce lien Bulletin Mai 2014

Frédéric DOUCHEZ

Bâtonnier de l'Ordre

 Mai 2014