A+ R A-

Rentrée Solennelle 2014

Photo Maître DOUCHEZ rentrée solennelleDISCOURS RENTREE SOLENNELLE

20 juin 2014

Frédéric DOUCHEZ

 

S’ouvre aujourd’hui la 176ème rentrée solennelle du jeune barreau. Nous avons le plaisir et le bonheur de retrouver cette Grand’Chambre du Parlement du Languedoc, aujourd’hui cour d’appel de Toulouse, qui a tenu son discours inaugural voilà 570 ans, le 4 juin 1444 dans ce haut lieu de l’histoire de notre ville.
Je me dois donc en premier lieu de vous remercier Monsieur le premier président de nous y accueillir.
Depuis votre installation, nous avons su vous et moi tisser des relations empreintes de courtoisie et de professionnalisme avec un seul mot d’ordre, la franchise.
Sachez que jusqu’à mon départ, et c’est une question de mois et je ne veux pas dire de semaines, vous pourrez en toutes circonstances et en tous lieux compter sur mon aide et ma coopération.
Madame le procureur général, première femme à occuper cette fonction à Toulouse.
Je tenais à vous remercier pour la qualité de vos liens avec le barreau mais, également, de la confiance que vous voulez bien me témoigner.
Soyez aussi remerciée pour la courtoisie des magistrats de votre parquet général.
Monsieur le président du tribunal de grande instance, le barreau se plaît à saluer votre disponibilité et, surtout, votre implication au quotidien dans la juridiction que vous présidez.
Depuis ma prestation de serment, voilà près d’un quart de siècle, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un chef de juridiction s’investir comme vous le faites afin d’améliorer la bonne marche et le fonctionnement de ce tribunal, l’un des plus importants de France.
Monsieur le procureur de la République, vous allez dans quelques mois quitter ce parquet de Toulouse que vous dirigiez depuis plus de 7 ans.
J’ai pu apprécier tout au long de ces années votre implication, votre courtoisie et votre respect à l’égard de l’ensemble des avocats du barreau de Toulouse.
Nous avons parfois été en opposition et je pense plus particulièrement à certaines difficultés rencontrées concernant la gestion des gardes à vue mais nous avons toujours su trouver ensemble les meilleures solutions afin de participer, utilement, à l’oeuvre de justice.
Je n’oublierai donc pas Monsieur le procureur de la République cette étroite collaboration, soyez-en remercié.
Monsieur le Préfet de Région ;
Monsieur le président du conseil régional ;
Monsieur le président du conseil général ;
Monsieur le député-maire de Toulouse, Mon Cher Jean-Luc, Cher Ami, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui après une courte parenthèse, soyez remercié pour votre présence.
Mesdames, Messieurs les députés ;
Mesdames, Messieurs les élus de la République ;
Mesdames, Messieurs les hautes personnalités civiles, militaires et religieuses ;
Monsieur le président du tribunal administratif ;
Monsieur le président du tribunal de commerce
Madame le président du conseil de prud’hommes ;
Mesdames, Messieurs les magistrats et fonctionnaires de justice, par votre présence vous témoignez de l’estime et de la considération au barreau de Toulouse.
Messieurs les présidents de la chambre interdépartementale des notaires, Monsieur le président Cathala et Monsieur le président Poitevin ;
Monsieur Le Beshenerais, président de la Compagnie des experts-comptables ;
Madame Marie-Laurence Colombini, président de la Compagnie régionale de la chambre régionale des commissaires aux comptes ;
Monsieur Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux ;
Monsieur le représentant du Bâtonnier de Paris et Marc Bollet, président de la Conférence des Bâtonniers ;
Monsieur Jean-Luc Forget, ancien président de la Conférence des Bâtonniers.
Mesdames et Messieurs les bâtonniers des barreaux étrangers et représentant les barreaux de Montréal et l’importante délégation canadienne que nous accueillons ce jour à Toulouse : Catherine Pillon, Luc Deshaies, Jacques Laurent ;
Monsieur le Bâtonnier de Tunis ;
Monsieur le Bâtonnier de Bruxelles ;
Monsieur le Bâtonnier de Liège ;
Monsieur le Bâtonnier de Gand ; Monsieur Didier, Warren Goemine
Monsieur le Bâtonnier du barreau de Barcelone ;
Monsieur le Bâtonnier du barreau de Milan ;
Monsieur le Bâtonnier du barreau de Bologne ;
Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des barreaux Français ;
Mes Chers Amis de la Conférence des Cent représentant les barreaux de :
Versailles,
Bordeaux,
Lyon,
Marseille,
Lille,
Grenoble,
Rouen,
Pontoise,
Bobigny,
Montpellier,
Nice.
Et, enfin, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers de notre conférence régionale.
Votre présence marque les liens amicaux unissant vos barreaux respectifs au barreau de Toulouse mais aussi à la ville de Toulouse et son rayonnement national et international qui en fait la 4ème ville de France.
Monsieur le président de l’Université Toulouse 1 Capitole, Cher Ami, votre présence démontre, une nouvelle fois, l’importance des liens qui unissent le barreau à votre université ;
Monsieur le Doyen, Mon cher Hugues, Doyen de la Faculté de Droit, votre présence nous honore, elle est le reflet d’une coopération sans faille entre le barreau et la faculté de Droit.
Dans quelques instants, je donnerai la parole aux deux premiers secrétaires de la Conférence ne doutant pas, un seul instant, qu’ils se montreront dignes du barreau de Toulouse mais il m’incombe, préalablement, selon notre tradition de rendre aux avocats décédés pendant l’année écoulée un hommage.
Nelly Gladieff est décédée le 3 septembre 2013 à l’âge de 75 ans.
Elle avait débuté sa carrière chez Louis Bazerque qui, avant d’être maire de la ville de Toulouse, fut avoué près le TGI de Toulouse.
A l’issue de la réforme des professions juridiques, en 1971, elle devint avocat.
Elle s’associa plus tard avec notre ami Jean de Cesseau et forma avec lui une merveilleuse équipe.
Elle était une spécialiste des saisies immobilières et, comme l’a écrit un journaliste, elle maîtrisait l’art de la procédure civile.
Je me contenterai de reprendre ces quelques mots prononcés par Jean de Cesseau au moment de son décès :
« Tu étais de ces êtres rares qui s’embrouillaient dès lors qu’on entre dans leur intimité, nous laissant entrevoir la vanité de nos agitations car les plus grandes qualités s’expriment humblement.
Le barreau la regrettera.
Notre confrère Paul Dupuy est décédé le 24 avril 2013 des suites d’une longue maladie
Il avait prêté serment le 1er janvier 1957.
C’était un civiliste émérite, un spécialiste des procédures immobilières et des voies d’exécution.
Je n’oublierai jamais que j’ai découvert ce métier en faisant mon premier stage au début des années 90, voilà près de 23 ans, dans son cabinet.
Je n’ai pas oublié ses anecdotes savoureuses qu’il me racontait le soir dans le petit bureau qu’il m’avait confié, proche de la cuisine, cela je le garde pour moi.
Pendant ses 46 ans d’exercice, d’abord en qualité d’avoué puis, à partir de 1972, en qualité d’avocat, jusqu’à sa démission du barreau de Toulouse en 1996, il a représenté l’excellence de notre profession.
J’ai aujourd’hui une pensée pour ses enfants Philippe et Catherine Dupuy, nos confrères.
Enfin, notre confrère Marthe Biay Manent est décédée le 13 décembre 2013 dans sa 90ème année.
Elle a accompli une carrière professionnelle irréprochable d’avocat fiscaliste.
Il est d’usage que le Bâtonnier à l’occasion de son discours de Rentrée solennelle exprime les préoccupations de son barreau face à l’état de l’institution judiciaire mais, également, des projets de réforme qui sont annoncés.
Il doit aussi faire le bilan de ses deux ans de mandat et voir quelles sont les perspectives d’avenir de sa profession et de son barreau.
Madame le Garde des Sceaux, je me permets de vous interpeller.
Vous nous annoncez, depuis maintenant de nombreux mois, une réforme des politiques pénales.
Je crois pouvoir dire que vous incarnez nos valeurs républicaines.
Vous avez milité, depuis la guerre pour le droit à l’avortement, pour l’abolition de la peine de mort, pour la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité, pour le mariage pour tous, alors dîtes-nous pourquoi rien ne bouge et rien n’avance vers la réforme promise ?
Savez-vous qu’un nouveau record a été atteint dans les prisons françaises ?
68 900 personnes étaient incarcérées au 1er avril 2013.
En 13 ans, la population carcérale a augmenté de 44 %.
La justice est plus sévère, nous le savons mais est-ce utile ?
30 % des peines prononcées en France sont de la prison ferme, elles ne sont que de 5 % en Allemagne, soit 6 fois plus.
Y-a-t-il 6 fois moins de délinquants en Allemagne ?
Mais pourtant on emprisonne.
L’Assemblée nationale, voilà quelques jours, le 11 juin 2014, vient enfin, dans le cadre d’un projet de loi, relatif à la prévention de la récidive et de l’individualisation des peines, de voter la suppression des mécanismes automatiques dit peines planchers.
Ce projet annonce aussi la création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale mais, également, la création d’une procédure spécifique visant à lutter contre les sorties sèches et permettre à la sortie d’encadrer des personnes incarcérées et condamnées à des peines inférieures ou égales à 5 ans.
Cette loi, et il était temps qu’elle soit promulguée, dans ses dispositions, énonce le prononcé des peines effectives et adaptées.
Elle précise aussi le régime de l’exécution des peines, renforce le contrôle et le suivi des personnes condamnées.
Mais cela changera-t-il les mentalités car on continue à choisir l’enfermement comme unique solution ?
Certains centres de détention sont occupés à 120, 130, 140, voire 150 %.
D’autres établissements sont indignes d’une démocratie comme la nôtre.
Prenez un exemple concret, la prison des Beaumettes à Marseille.
7
Il n’y a plus de quartier disciplinaire.
Pour quelle raison ?
Parce que les coursives sont infestées de rats qui y pullulent.
Un quartier disciplinaire ne présente donc plus aujourd’hui la moindre utilité.
Malgré cela, on continue à choisir l’enfermement comme unique solution.
Qu’entend-on chez certains hommes politiques ?
Il faut construire de nouvelles prisons.
Vous n’ignorez pas qu’un détenu coûte 35 000 € à la collectivité par an et par personne alors même que 76 % des détenus des prisons françaises sont des personnes condamnées pour une peine inférieure à un an de détention alors qu’un bracelet électronique a un coût de revient de 300 €, soit 100 fois moins.
Pour la première fois en 2012, le budget de l’administration pénitentiaire, 3 milliards 240 millions d’euros, a dépassé celui des juridictions, 3 milliards 120 millions d’euros.
A l’instar d’autres démocraties occidentales, nous devons miser sur la prévention ce qui évite la récidive.
Prenons pour exemple le Canada qui est le pays au monde où il y a le taux de récidive le plus bas.
Pour quelle raison ?
Tout simplement parce que lorsque le détenu intègre un établissement, tout est organisé et mis en place afin qu’il ne récidive pas.
Une autre piste, la suppression de la révocation automatique des sursis.
Un condamné libre mais sous le coût d’un sursis simple, s’il est jugé à nouveau pour des faits similaires, le vol d’une pizza ou d’un téléviseur, verra son sursis immédiatement révoqué et sera écroué.
L’utilité de la révocation du sursis ?
Aucune !
Dans le cadre d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, un détenu a prononcé cette phrase mémorable voilà quelques semaines : « vous entre
avec un CAP de voleur à la tire, vous en sortez avec un master en criminologie parce que la prison crée des délinquants ».
Aujourd’hui, on s’aperçoit même que la prison donne naissance à des terroristes.
Vous nous annoncé, dans votre projet de réforme qui vient d’être voté, la mise en place d’une contrainte pénale.
Il s’agira d’une peine de probation destinée à préparer un détenu à un retour dans la vie civile.
On sait que ce principe est éprouvé puisque le délinquant effectue sa peine hors de la prison tout en étant soumis à un contrôle strict et étroit des autorités judiciaires.
Mais, dans le projet proposé, la contrainte pénale ressemble à s’y méprendre à un sursis avec mise à l’épreuve qui existe déjà.
« Elle n’est donc qu’une sanction de plus, s’ajoutant à toutes celles qui existent déjà car le gouvernement n’a pas osé la détacher de toute référence à la prison ».
Vous avez, également, proposé la fin des peines planchers et la mise en place d’une libération conditionnelle.
Nous devons regretter que « l’idée d’une libération conditionnelle automatique n’ait pas vu le jour car trop risquée politiquement. Elle était, également, contestée par ceux qui s’élèvent contre toute mesure automatique ».
Peut-être, devrions-nous nous inspirer du système canadien et des maisons de transition qui préparent, plusieurs mois à l’avance, les détenus à un retour à la vie civile et qui a un effet direct sur le taux de récidive car c’est dans ce pays qu’il est le plus bas au monde.
Vous nous avez annoncé aussi la réforme des parquets.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare haut et fort depuis des années que les représentants des parquets français ne peuvent pas être considérés comme des magistrats à part entière compte tenu du lien de subordination qui existe avec le Ministère de la Justice.
Vous devez rendre les parquets indépendants.
C’est une réalité de notre histoire.
Il faut que le pouvoir politique cesse d’influer sur le cours de la justice.
Début 2011, le procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, déclarait à propos du statut des magistrats du parquet : « que ce statut est proche d’un état de coma dépassé ».
De son côté, la Conférence Nationale des Procureurs de la République a appelé, dans un texte commun, à l’adoption d’un nouveau statut pour dissiper le soupçon de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.
Un nouveau statut s’impose.
Il s’impose par une révision constitutionnelle pour mettre la carrière des magistrats du parquet à l’abri d’influences politiques en transférant leurs nominations au Conseil Supérieur de la Magistrature et en les dotant de garanties équivalentes à celles des magistrats du siège.
Vous devez, en somme, conforter ce principe selon lequel le parquet exerce l’action publique et requiert l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité auquel il est soumis.
C’est à ce moment-là et uniquement à ce moment-là que l’on parlera d’indépendance de la justice qui ne sera réellement acquise qu’au prix de la rupture du cordon ombilical, de ce cordon qui vous relie à la Chancellerie.
Les juges administratifs ont pu, en 1986, couper ce cordon lorsqu’ils ont été séparés de la tutelle du Ministère de l’Intérieur pour relever de l’autorité du Conseil d’Etat.
Sachez agir de même !
Madame le Garde des Sceaux, est-ce que cette affaire qui a secoué le monde judiciaire à propos des écoutes téléphoniques, touchant un ancien président de la République et son Conseil, n’est-elle pas pour vous le moment opportun d’enclencher cette réforme ?
Nous n’avons jamais sollicité une impunité ou une immunité quelle qu’elle soit.
Nous souhaitons simplement, à la suite de cette affaire devenu un scandale d’Etat, que l’on contrôle la mise en place de ces écoutes : 650 000 en 2012 dont il est démontré qu’une grande majorité sont des écoutes de confort.
Elles permettent ainsi à un juge, pendant des mois, sans aucun contrôle, de pouvoir mettre sur écoute un homme ou une femme afin de savoir s’il a commis ou pu commettre un délit.
Elles représentent une augmentation de 44 % par rapport à 2006.
Elles auront coûté à l’Etat Français 45 millions d’euros ce qui démontre bien que la justice, lorsqu’elle le veut, a les moyens de ses ambitions.
A titre de comparaison, l’Italie, qui est censé accueillir une des mafias les plus redoutables au monde, n’en a mise en place que 100 000, et toutes, sous le contrôle des magistrats et du parquet qui sont indépendants du pouvoir judiciaire.
En Espagne, lorsqu’un juge a recours à une écoute judiciaire sans y avoir été autorisé, il peut se voir sanctionner comme l’a été le plus célèbre d’entre-eux, le juge Baltasar Garzón.
Comme le disait récemment le bâtonnier de Paris dans un article d’un grand quotidien national : « Ces 600 000 ou 650 000 écoutes de sécurité qui sont pratiquées chaque année en France ne peuvent plus s’exercer en dehors d’un cadre judiciaire exigeant pour la défense des libertés publiques ».
Il rappelait que ces écoutes doivent donner lieu à un contrôle de proportionnalité par un organe indépendant comme l’exige la jurisprudence européenne et comme l’a encore rappelé, le 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel.
Cette mission doit relever de la compétence du juge des libertés et de la détention et non plus d’un juge bunkérisé dans son cabinet partant à la pêche avec des filets dérivants car quoi qu’en pensent certains hommes politiques de la majorité actuelle, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux écoutes touchent, directement ou indirectement, les avocats dans l’exercice de leur profession, et doivent être précisées par la loi.
Ces dispositions légales devraient, si elles étaient votées, permettre un rééquilibre entre le respect du secret professionnel de l’avocat qui n’a qu’une seule finalité, la protection des droits de la défense et la nécessité de pouvoir enquêter sur des infractions qui auraient été commises par des justiciables.
Sans cet équilibre, les droits de la défense seront menacés et notre profession sera exposée à ce que certains d’entre-nous soient instrumentalisés par des réseaux criminels qui pourront utiliser notre statut.
Voilà donc pourquoi nous n’avons jamais sollicité ni l’impunité, ni l’immunité.
Nous avons simplement demandé à pouvoir recueillir les confidences de nos clients car nous sommes les gardiens de leurs secrets, clé de voute des droits de la défense.
De son côté, le Conseil National des Barreaux, dans son livre blanc intitulé « Justice du XXIème siècle » a fait un certain nombre de propositions au mois de février dernier.
Quelques mesures permettraient d’améliorer le fonctionnement de la justice.
Dans l’hypothèse où serait créé un guichet judiciaire unique, il a été proposé le droit à la consultation préalable et systématique d’un avocat avant toute introduction d’une demande en justice.
Ce type de consultation permettrait, en effet, de garantir le bien-fondé de l’action et la qualité à la rédaction de l’acte qui permet la saisine de la juridiction comme une requête ou une assignation.
L’avocat pourrait ensuite, dans le cadre de son obligation de conseil, donner aux justiciables les principes directeurs du procès civil ou du procès pénal.
Une autre voie est envisagée : l’acte de procédure dans un certain nombre de cas :
- acte de désignation d’un expert ou d’un médiateur par exemple ;
- acte d’enquête avec l’audition des témoins ;
- acte de certification des éléments de preuve permettant de se dispenser de la production d’une pièce en original ;
- acte de constatation
Ce livre blanc a aussi mis l’accent sur une justice négociée.
Nous avons évoqué la question avec Monsieur le premier président récemment.
Nous devons développer les modes alternatifs de règlement des conflits ce qui permettra de désengorger les juridictions.
Ils faciliteront, également, la recherche d’un accord entre les parties dans un cadre sécurisé, à tout moment, y compris après l’introduction de la procédure d’instance.
Le Conseil National des Barreaux a aussi émis des propositions concrètes en souhaitant donner une date certaine à l’acte d’avocat : la reconnaissance de sa force exécutoire mais aussi et, surtout, la force probante des versions numériques revêtues d’une signature électronique.
C’est d’ailleurs à cette occasion et certainement pour ces diverses propositions que le Conseil National des Notaires, par l’intermédiaire d’un quotidien national et dans un encart publicitaire, nous avait violemment attaqués.
J’avais personnellement trouvé cette attaque injuste, et je l’ai rappelé au président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Haute-Garonne avec qui j’entretiens d’excellentes relations, pour lui faire part de ma surprise, notamment, lorsque le président National s’était permis de dire que ce livre blanc était révélateur du mal être d’une profession aux contours aujourd’hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs alors que le nombre d’avocats est un des plus faibles en Europe.
Je m’étais permis d’évoquer ma surprise devant la violence de cette attaque lorsqu’il était dit en filigrane : « en fait de réforme de la justice, le livre blanc du Conseil National des Barreaux est ainsi une nouvelle édition d’un catalogue maintes fois publié des prétentions du barreau. A vouloir tout accaparer, notamment, les dossiers qui pourraient encore accroître les revenus des cabinets les mieux dotés ».
Je me permets de rappeler que dans un barreau comme Toulouse, entre 400 et 450 avocats, au quotidien, assurent la mission de justice :
Les permanences pénales ;
Les permanences Palais ;
Les gardes à vue de jour comme de nuit, 7 jours sur 7, 365 jours par an ;
Les débats en comparution immédiate ;
Les procédures dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, les fameuses CRPC ;
Les débats devant le juge des libertés et de la détention ;
Les hospitalisations d’office ;
La défense des détenus dans les Maisons d’Arrêt ou les Centres de Détention
Et surtout, alors même que le montant de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 7 ans, il a été décidé de mettre en place une démodulation de l’unité de valeur ce qui va avoir pour conséquence d’abaisser le montant de l’aide juridictionnelle, déjà dérisoire, qui est versé aux avocats français.
Cette décision est à tout le moins regrettable car il est ainsi démontré le peu de considération et le peu de cas que l’on fait tant directement de notre profession qu’indirectement à l’égard des justiciables que nous défendons ou que nous représentons.
Il faut savoir rappeler que pour de telles missions le montant des sommes que nous percevons est dérisoire dans la mesure où pour l’assistance d’une partie civile devant le tribunal de police ou le juge de proximité, un avocat va recevoir la mirifique somme de 47,04 €.
Pour cela, il aura reçu son client, préparé des conclusions et se sera rendu à une audience qui aura duré une après-midi entière.
Saviez-vous que pour assurer la défense d’un prévenu dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un avocat qui va passer toute une journée en audience, après avoir reçu son client la veille, dans le cadre d’un débat devant le procureur de la République le matin, puis en audience publique l’après-midi, percevra la somme faramineuse de 117,60 € ?
Saviez-vous que pour défendre un détenu dans une maison d’arrêt dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il percevra 94,08 €, frais de déplacement compris ?
J’ai été également choqué que l’on puisse se permettre de dire, qu’en ce qui nous concerne, nous ne participions pas à la réforme de justice alors que nous avons formulé un nombre important de propositions.
Depuis la nuit des temps, nous avons toujours agi pour défendre les plus petits comme les plus grands, les plus riches comme les plus pauvres et sachez que nous continuerons à agir de la sorte.
Nous avons aussi proposé à travers ce petit livre blanc d’étendre le Réseau Privé Virtuel Avocat pour la mise en oeuvre des relations dématérialisées avec les juridictions qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif.
Il a également été offert une extension en matière pénale des dépôts de plainte en ligne par avocat et nous avons débattu, là aussi, avec les chefs de cour, les chefs de juridiction, pour étendre ces procédures dématérialisées aux procédures pénales.
Dans un proche avenir, les communications électroniques via e-Barreau toucheront les TGI, les cours d’appel, les tribunaux de commerce et les juridictions administratives puisque pour elles c’est déjà le cas.
Une convention a été signée, à cet effet, avec Télérecours.
Alors, oui Madame, pour quelle raison n’augmentez-vous pas le budget de la Justice ?
Et parce qu’il s’agit du nerf de la guerre, nous devons diversifier les sources de financement de l’aide juridique.
Le budget doit être doublé.
Depuis de nombreuses années, nous avons proposé des modes de financement complémentaires à celui de l’Etat, et non pas des modes de substitution, par l’instauration d’une taxe sur les mutations et les actes soumis à l’enregistrement, par la généralisation de l’assurance de protection juridique.
Cela nous permettrait ainsi d’abandonner le système actuel d’indemnisation de l’avocat au profit d’une véritable rémunération de sa prestation.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2012 et 2013, par an, les avocats français ont réalisé plus de 800 000 missions de base à partir d’une base d’aide juridictionnelle.
Et malgré le travail que nous réalisons à ce titre, vous vous permettez de proposer de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats français.
Cette mesure est inacceptable.
A-t-on déjà envisagé de proposer que les médecins se voient taxer sur leurs chiffres d’affaires pour combler le trou abyssal de 17 milliards de la Sécurité sociale ?
Ces mesures sont inacceptables et sont une véritable insulte à notre profession.
Alors je le dis, je l’affirme.
Vous avez effectué un certain nombre de propositions mais elles sont insuffisantes Madame le Garde-des-Sceaux.
Nous attendions, également, que vous appliquiez la directive Européenne du 22 mai 2012 dans le cadre des procédures pénales qui devaient être transposées avant le 2 juin 2014.
Vous avez fait le choix de ne pas respecter cette directive qui prévoyait en son article 4 le droit d’accès pour une personne arrêtée et détenue ainsi que son avocat à prendre connaissance des pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.
La loi du 27 mai 2014, censée la transposer, dispose que durant la garde à vue l’avocat ne pourra consulter que le formulaire d’information des droits, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et les droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qui assiste.
Une nouvelle fois, la France ne sera pas en conformité avec les directives européennes.
Ces éléments sont insuffisants pour permettre à un avocat de contester la légalité de la mesure de garde à vue.
Nous prenons le risque d’être condamnés mais nous l’avons déjà été à 135 reprises en 9 ans par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison des retards que nous mettons à appliquer et à transposer les dispositions européennes.
Quant à l’audition libre, cette mesure vient de faire l’objet d’une véritable règlementation et c’est un soulagement pour le respect des droits individuels.
Jusqu’à ce jour, un suspect pouvait être retenu pendant un maximum de 4 heures par un service de police ou de gendarmerie mais sans aucune garantie et, notamment, hors la présence d’un avocat.
Certes, il pouvait, à tout instant, décider de quitter le lieu où il est retenu mais en prenant le risque d’être placé en garde à vue ce qui supposait 24, 48 heures voire même 96 heures de rétention au point que ces auditions libres, représentaient 70 % des retenues policières contre 30 % pour les gardes à vue.
La personne concernée devra être informée de la date et du lieu présumé de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux, du droit d’être assistée, le cas échéant, par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
En plus, et ce qui est nouveau, elle devra être avisée : « de la possibilité de bénéficier, le cas échéant, gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès aux droits. »
Nous devons enfin veiller à entretenir une réflexion pour renforcer le principe du contradictoire dans l’enquête préliminaire, pénale, de police, en règle général car depuis 1897, les étapes ont été lentes et douloureuses.
Depuis 1958 et la création de la garde à vue, les enquêteurs, hors de tout regard extérieur, tentaient d’obtenir des aveux, reine des preuves.
Ce n’est qu’en 1993 qu’une loi enfin autorisait l’avocat à intervenir à la 20ème heure.
Le 15 juin 2000, à rencontrer, pendant 30 minutes, son client au début de la garde à vue mais sans connaître les éléments à charge, les témoignages, les enquêtes, les écoutes qui permettent de placer une personne en garde à vue.
Nous avons longtemps été les derniers de la classe.
Cela doit cesser.
C’est la raison pour laquelle certaines mesures proposées dans votre projet de loi représentent une avancée mais, malheureusement, que nous pouvons qualifier, aujourd’hui, d’avancée insignifiante.
Celles qui seront prises, en ce sens, dans les prochains mois, Madame le Garde des Sceaux, sont un espoir pour nous mais un tout petit espoir.
L’espoir qui nous permettra d’affirmer que nous accomplissons une véritable mission telle qu’elle est ancrée dans notre serment avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité.
Un espoir que notre système évoluera permettant ainsi aux justiciables un meilleur accès à leur justice.
Je l’espère de tout coeur et comme le disait Vaclav Havel, au moment où le rideau de fer est tombé en 1989 : « l’espoir est un état d’esprit, c’est une orientation de l’esprit et du coeur, ce n’est pas une conviction qu’une chose aura une issue favorable mais la certitude que cette chose a un sens quoi qu’il advienne ».
Ce que nous faisons aujourd’hui a un sens et j’espère donc que cet état d’esprit qui est le nôtre perdurera.
Il m’appartient enfin de rappeler quelle a été l’implication de notre profession mais, également, de notre Ordre, tout au long de l’année.
En voici quelques exemples.
De nombreux colloques, grâce à un partenariat avec la faculté de droit de Toulouse, sans cesse renouvelé :
- En droit pénal des affaires relatif au blanchiment et à la fiscalité des entreprises avec nos amis experts-comptables et la Chambre régionale des commissaires aux comptes et ou des magistrats et avocats français de renom se sont déplacés à Toulouse ;
- Une coopération renouvelée avec la chambre de commerce et d’industrie ;
- Des rencontres avec la profession des juristes d’entreprise ;
- Une école de formation des avocats qui a, cette année, accueilli le 2ème Forum des écoles après Strasbourg, voilà 2 ans ;
- Une participation de plus en plus importante des avocats toulousains dans le cadre du partenariat avec le CDAD ;
- Des échanges avec des barreaux étrangers par la mise en place de nouveaux jumelages avec les barreaux de Gand et de Bologne qui avaient succédé aux conventions signées avec les barreaux de Tokyo et de Montréal.
Je dois dire, à propos de ces derniers jumelages, notamment, avec les barreaux de Gand et de Montréal, nous avons mis en place des véritables échanges entre nos barreaux respectifs.
- Une Conférence Berryer décentralisée, la seule qui est organisée par les lauréats parisiens avec un barreau de province et je les en remercie vivement eux qui sont, aujourd’hui, présents au nombre de 6 dans cette salle d’audience ;
- Des échanges avec le barreau de Tunisie qui nous permet d’accueillir de jeunes avocats tunisiens souhaitant renforcer leur formation au sein des barreaux français ;
- La signature de plusieurs conventions ou chartes destinées à l’accompagnement des entreprises en difficulté où sont présents tous les acteurs du monde économique, social, industriel de Toulouse et de sa région ;
- Une convention pour la mise en oeuvre de la défense personnalisée des mineurs dans le cadre de l’ordonnance de 1945 qui a été passée avec le TGI de Toulouse.
Cette convention a pour objectif de contribuer à l’intervention des avocats spécialisés dans la défense pénale des mineurs en lien avec la juridiction et, surtout, de faciliter l’accès du mineur à sa défense et ce, dès sa garde à vue mais aussi de permettre aux avocats spécialisés d’intervenir dans le cadre de stages de citoyenneté mis en oeuvre par le service territorial éducatif en milieu ouvert de Toulouse.
- Une convention conclue entre la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux et le tribunal administratif de Toulouse et le barreau concernant l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives ;
- Une nouvelle convention signée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et son président, Monsieur Alain Di Crescenzo destinée à valoriser l’esprit d’entreprise et le soutien au développement des entreprises en Midi-Pyrénées avec un appui sans cesse permanent des avocats de ce barreau ;
- Une charte cosignée avec le TGI de Toulouse et la Chambre départementale des notaires afin de favoriser une liquidation des régimes matrimoniaux et un partage des biens communs des époux dans les meilleures conditions possible et, surtout, le plus rapidement possible.
Plus de 50 000 consultations dispensées par l’Ordre des Avocats en partenariat avec le CDAD et le TGI de Toulouse sur 40 points d’accès au droit.
Ces demandes, d’ailleurs, sont en augmentation constantes et se sont près de 300 avocats toulousains qui se succèdent et se relaient pour accomplir cette mission de service public de la Justice.
C’est pour dire, notre barreau se construit au coeur de la société, de la cité, en harmonie avec les tissus économiques, industriels, qui caractérisent si singulièrement notre ville et notre région.
Je vais donc maintenant donner la parole à nos lauréats.
Ils sont l’avenir de notre barreau, de nos ordres et comme le disait si bien Henri Bergson : « l’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même ».
Mes Chers Jeunes Confrères, je pourrai me contenter de cette pensée et vous laisser rêver mais je vais tout de même vous donner la parole.
Votre avenir, c’est vous et vous allez dans quelques instants nous le démontrer.
La Rentrée solennelle du Jeune Barreau est donc l’occasion pour nos jeunes talents de s’exprimer à l’issue du concours qui a eu lieu cette année les 9 et 10 décembre 2013, la médaille d’or, prix Alexandre Fourtanier, a été attribuée à Maître Gaëlle Lefrançois, Premier Secrétaire de la Conférence, la médaille d’argent, prix Henri Ebelot a été attribuée à Maître Sébastien Gay et la médaille de bronze, prix Laumont Peyronnet, a été attribué à Maître Jonathan Bomstain et à Maître Aimé Diaka.
Nous donnons successivement la parole aux deux premiers secrétaires qui vont pouvoir faire étalage de leur talent avec la sensibilité qui est la leur.